Législation-Tunisie

Rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 51 -Est ajouté au code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, un article 48 septies ainsi libellé :

Article 48 septies :
Lorsqu’il est établi pour les services fiscaux l’existence de transactions commerciales ou financières entre une entreprise et d’autres entreprises ayant une relation de dépendance qui, pour la détermination de leur valeur, obéissent à des règles qui différent de celles qui régissent les relations entre des entreprises indépendantes, la minoration des bénéfices découlant de l’adoption de ces règles différentes est réintégrée aux résultats de ladite entreprise.
Les dispositions du premier paragraphe du présent article s’appliquent dans les cas où il est établi que le prix des transactions pratiqués par l’entreprise concernée diffère des prix des transactions pratiqués à l’égard de ses autres clients ou des prix des transactions pratiqués par les entreprises indépendantes et exerçant une activité analogue ou lorsqu’il est établi que des charges ont été supportées au titre d’opérations non justifiées et qu’il a résulté de ces opérations ou transactions une réduction dans le paiement de l’impôt dû.

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