Législation-Tunisie

Exonération des droits de douane à l'importation des engrais et du vernis servant au traitement des agrumes et des fruits

Article 18 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Art. 18. -

Les dispositions du premier paragraphe du point 7.17 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

7.17 - Engrais et vernis servant au traitement des agrumes et des fruits
Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 1 susvisés, sont exonérés des droits de douane dus à l'importation :

    • les engrais minéraux, chimiques, azotés, phosphatés et potassiques relevant des numéros de position 31.02, 31.03 et 31.04 du tarif des droits de douane à l'importation ;
    • le vernis servant au traitement des agrumes et des fruits relevant des numéros de position 32.08, 32.09 et 32.10 du tarif des droits de douane à l'importation.
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