Législation-Tunisie

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2008

Article 64 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Le droit tunisien en libre accès

Jurisitetunisie Art. 64. -

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du prunier janvier 2008.

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