Législation-Tunisie

Exonération ou réduction des taux des droits de douane à l'importation de certains équipements, matières premières et autres produits

Article 14 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Art. 14. -

Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi, sont réduits les taux des droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane a l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dus sur les matières premières, les produit; semi-finis, les équipements, et autres produits comme suit :

Taux à la date
du 31 décembre 2007
en %
Taux à compter
du 1er janvier 2008
en %
22
17
73
60

 

JurisiteTunisie ARTICLE 15
Les équipements et les matières premières repris au tableau « G » annexé à la présente loi, sont exonéré; des droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi °89­113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents.

JurisiteTunisie ARTICLE 16 :
Sont réduits les droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et dus sur les produits repris au tableau « H » annexé à la présente loi, et ce aux taux fixés dans ce tableau.

 
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