Législation-Tunisie

Harmonisation de la législation relative à la taxe de circulation avec la législation relative à la taxe unique de compensation de transports routiers et clarification du champ des exonérations

Article 56 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008


Jurisitetunisie Art. 56. -

Le numéro III de l'article 19 du décret du 31 mars 1955 tel que modifié par l'article 58 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

III. Sont exonérés de l'impôt susvisé :

  • les véhicules destinés au transport de marchandises, d'une charge utile supérieure à 300 kilogrammes,
  • les véhicules immatriculés hors de la République Tunisienne pendant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie,
  • les taxis individuels, les taxis collectifs, les taxis grand tourisme, les louages et le transport rural et ce au titre de l'usage professionnel.


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