Législation-Tunisie

Suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing

Article 44 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Le droit tunisien en libre accès

Jurisitetunisie Art. 44. -

Sont abrogées, les dispositions du paragraphe VII novodecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, pour les amortissements financiers relatifs aux équipements, matériels et immeubles exploités dans le cadre des contrats de leasing conclus à partir du premier janvier 2008.

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