Législation-Tunisie

Exonération des caisses nationales de sécurité sociale et d'assurance maladie de la taxe de formation professionnelle

Article 40 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Le droit tunisien en libre accès

Jurisitetunisie Art. 40. -

La caisse nationale de sécurité sociale, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la caisse nationale d'assurance maladie sont exonérées de la taxe de formation professionnelle.

 
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