Législation-Tunisie

Poursuite de l'exonération des revenus et bénéfices provenant de l'exportation

Article 12 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008


Art. 12. -

1) L'expression « 1er janvier 2008 » prévue aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises est remplacée par l'expression «1er janvier 2011 »,

2) L'expression « 1er janvier 2009 » prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises est remplacée par l'expression «1er janvier 2012»,

3) Les dispositions du premier paragraphe de l'article 7 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises sont modifiées comme suit :

Sont abrogées à partir du 1er janvier 2011 les dispositions du paragraphe 2 et du paragraphe 3 de l'article 22 du code d'incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit : 
           (le reste sans changement)

4) Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises sont modifiées comme suit :

Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2011 et dont la période de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l'exportation ou de l'activité n'a pas expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu'à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet, conformément à la législation en vigueur avant la date précitée.

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