Législation-Tunisie

Consolidation des ressources du fonds national de maîtrise de l'énergie

Article 37 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Jurisitetunisie Art. 37. -

Est ajouté après le deuxième tiret de l'article 13 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 un nouveau tiret ainsi libellé :

- une taxe due sur les lampes et tubes à l'importation ou à la production locale, à l'exception de l'exportation, relevant du numéro 85-39 du tarif des droits de douane à l'exception des lampes et tubes économiseurs d'énergie ou destinés aux voitures automobiles ou aux motocycles.

La taxe est due sur la base du chiffre d'affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits soumis en régime intérieur et sur la base de la valeur en douane pour l'importation.

Le taux de la taxe est fixé par décret.

Sont applicables à la taxe à l'importation en matière de recouvrement, d'obligations, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles applicables en matière de droits de douane.

 

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