Législation-Tunisie

Elargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement

Article 31 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Le droit tunisien en libre accès

Jurisitetunisie Art. 31. -

Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, tel que modifié par l'article 54 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 et l'article 67 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005, les produits figurant au tableau suivant :

de

position

de position

tarifaire

Désignation des produits

EX 39-17

39173990008

Autres tubes et tuyaux, en matières plastiques

EX 39-20

39201024004

Feuilles étirables, non imprimées en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm et d'une densité inférieure à 0,94.

 

39201026099

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, non imprimés à l'exception de celles destinées à l'agriculture et à la conservation de l'humidité du sol en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm et d'une densité inférieure à 0.94.

 

39201027003

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames imprimées en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125mm et d'une densité inférieure à 0,94.

 

39201028095

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en polyéthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm et d'une densité égale ou supérieure à 0,94 à l'exception de celles destinées à l'agriculture et à la conservation de l'humidité du sol.

 

39201040011

39201040099

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames en autres polymères de l'éthylène d'une épaisseur n'excédant pas 0,125 mm.

 

39201089014

Autres plaques. feuilles, pellicules, bandes et lames en autres polymères de l'éthylène d'une épaisseur excédant 0,125 mm destinées à l'agriculture ou à la conservation de l'humidité du sol.

EX 39-21

39219090094

Autres plaques, feuilles, pellicules (films), bandes et laines en autres matières plastiques non alvéolaires à l'exception de celles destinées l'emballage alimentaire.

EX 39-22

39221000008

Baignoire, douche, éviers et lavabos en matières plastiques.

EX 54-01

54011018008

Autres fils à coudre de filaments synthétiques, non conditionnés pour la vente au détail.

EX 56-07

56074911102

Autres ficelles, cordes et cordages de polyéthylène ou de polypropylène, tressés d'un diamètre inférieur ou égal à 44mm.

EX 63-05

63053399009

Autres sacs et sachets d'emballage, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène d'un poids 1 au mètre carré excédant 120g

EX 94-03

94037000000

Meubles en matières plastiques.

 

Le droit tunisien en libre accès