Législation-Tunisie

Mesures pour le traitement de l'endettement du secteur des grandes cultures

Article 28 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Le droit tunisien en libre accès

Jurisitetunisie Art. 28. -

Est abandonné par l'État le montant total des intérêts de retard et 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles accordés au secteur des grandes cultures obtenus jusqu'à la fin du mois d'octobre 2007, non remboursés jusqu'à cette date et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs empruntés directement par l'État, et ce, dans la limite de vingt cinq millions de dinars.

Jurisitetunisie Art. 29. -

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque peuvent déduire de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés 50 % des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles accordés au secteur des grandes cultures obtenus jusqu'à la fin du mois d'octobre 2007, non rembourses jusqu'à cette date, qui ont fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés au cours des exercices 2007, 2008 et 2009.

Le bénéfice de ladite déduction est subordonné à la présentation par l'établissement de crédit concerné, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, d'un état détaillé des créances comportant notamment le montant des intérêts conventionnels et les intérêts de retard abandonnés, l'exercice dont les produits ont comporté les intérêts objet de l'abandon et l'identité du bénéficiaire de l'abandon.

Jurisitetunisie Art. 30. -

Les établissements de crédit ayant la qualité de banque radient de leurs comptes les intérêts de retard et 50% des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles accordés au secteur des grandes cultures obtenus jusqu'à la fin du mois d'octobre 2007 et abandonnés au cours des exercices 2007, 2008 et 2009.

L'opération de radiation ne doit aboutir ni à l'augmentation ni à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt de l'année de la radiation.

Le droit tunisien en libre accès