Législation-Tunisie

Création du fonds de promotion de la qualité des dattes

Article 24 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008


Jurisitetunisie Art. 24. -

Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie, un fonds spécial du trésor intitulé « fonds de promotion de la qualité des dattes » destiné au financement des opérations visant l'amélioration de la qualité des dattes et l'encouragement de leur production et de leur commercialisation. Le Ministre chargé de l'agriculture est l'ordonnateur du tonds. Les dépenses dudit fonds revêtent un caractère évaluatif. Les modalités d’intervention du fonds sont fixées par décret.

JurisiteTunisie Art. 25. -

« Le fonds de promotion de la qualité des dattes » est financé par :

  • une taxe égale à 1 % de la valeur en douane à l'exportation des dattes,
  • les dons et subventions des personnes physiques et des personnes morales,
  • toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur.

JurisiteTunisie Art. 26. -

Sont appliquées à la taxe créée par l'article 25 de la présente loi en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles applicables aux droits de douane.



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