Législation-Tunisie

Relèvement du plafond déductible des primes d'assurance vie et assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre

Article 23 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

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Art. 23. -

1- Est modifié le deuxième alinéa du paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :

Ces versements sont admis eu déduction dans la limite de 1200 dinars par an, majorés de :

  • 600 dinars au titre du conjoint,
  • et 300 dinars au titre de chacun des enfants à charge au sens des paragraphes II et III de l'article 40 du présent code.

2- Est ajouté aux dispositions de l'avant dernier alinéa du paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

ou après l'expiration d'une période d'épargne minimale de 5 ans.

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