Lgislation-Tunisie

Assouplissement de l'intégration des entreprises totalement exportatrices dans le tissu économique national

Article 26 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 26. - Est abrogée du premier paragraphe de l'article 16 du code d'incitation aux investissements l'expression suivante:

Pour l'acquisition de services ou pour l'acquisition de marchandises, matériels ou équipements qui n'ont pas de similaires fabriqués localement dont la liste est fixée par décret.

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