Lgislation-Tunisie

Exonération du ciment des droits de douane exigibles à l'importation

Article 25 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 25. - Est exonéré des droits de douane exigibles à l'importation, le ciment relevant des positions du 252321 au 252390 du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 .

 
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