Lgislation-Tunisie

Encouragement du secteur de l'artisanat

Article 24 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 24. - Sont abrogées les dispositions du 2ème tiret du paragraphe 7. 14. 1 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à J'importation et remplacées par ce qui suit:

7. 14. 1 (2ème tiret nouveau) :
- Sont exonérés des droits de douane, les matières premières et intrants destinés au secteur de l'artisanat.

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