Lgislation-Tunisie

Réduction des taux des droits de douane exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits

Article 23 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 23. - Sont réduits les taux des droits de douane en tarif autonome prévus par le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et exigibles sur certains équipements, matières premières et autres produits et ce comme suit:

Taux au 31 décembre 2006
%
Taux à compter du premier janvier 2007
20
17
100
73
150
73

 

 
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