Lgislation-Tunisie

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2007

Article 88 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 88. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du premier janvier 2007 et ce, sous réserve des dispositions de son article 44.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 25 décembre 2006.

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