Lgislation-Tunisie

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

Article 87 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 87. - Il peut être procédé pour l'année 2007, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement

 

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