Lgislation-Tunisie

Révision de la fiscalité des véhicules équipés de moteurs à piston rotatif

Articles 84 à 86 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 84. - Sont modifiées les dispositions du premier tiret de la position tarifaire « Ex 87.03» reprise par le tableau annexe à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 67 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 comme suit:

- véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu'à compression à l'exclusion des ambulances et des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales:
(le reste sans changement)

LF2007 Art. 85. - Sont modifiées les dispositions du premier tiret de la position tarifaire « Ex 87.03 » reprise par le tableau prévu par l'article 65 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 30 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 comme suit :

- véhicules à moteur à piston alternatif ou rotatif à allumage autre qu'à compression à l'exclusion des ambulances:
(le reste sans changement)

LF2007 Art. 86. - Sont supprimés les taux des droits de douanes dus selon le tarif autonome sur les véhicules à moteur à piston alternatif repris pat la position tarifaire 87.03 du tarif des droits de douane à l'importation mis en vigueur par la loi n° 89-l13 du 30 décembre 1989.

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