Lgislation-Tunisie

Déduction des créances abandonnées par les établissements de leasing et les établissements financiers de factoring au profit des entreprises en difficultés économiques

Article 22 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 22. - Est ajouté au paragraphe VII terdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:

Les dispositions prévues par le présent paragraphe s'appliquent aux créances et intérêts abandonnés par les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de factoring.

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