Lgislation-Tunisie

Rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche

Article 82 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 82. - Est ajouté au paragraphe Il de l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 1982 tel que modifié par les textes subséquents et notamment par l'article 81 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l'année 2002 ce qui suit:

Au cas où les marchés de gros sont gérés par une entreprise publique, les commissionnaires des marchés et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits, sont tenus de verser la taxe citée au paragraphe 1 du présent article à l'entreprise susvisée dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions appliqués aux montants revenant au profit de l'entreprise au titre de la concession d'emplacement au marché.
En cas de défaut de paiement ou du paiement hors délais susvisés, sont applicables aux commissionnaires des marchés et aux intervenants dans la commercialisation de ces produits en gros les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et ce en sus des sanctions administratives prévues par la législation en vigueur.
L'entreprise publique gestionnaire du marché de gros est chargée du versement des montants perçus au titre de la taxe sur les produits de la pêche au profit du trésor sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais afférents à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. En cas de défaut de paiement sont applicables les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

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