Lgislation-Tunisie

Extension de la mission de recouvrement à tous les comptables publics

Article 80 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 80. - L'expression «soit par l'intermédiaire d'autres receveurs des finances », figurant au deuxième paragraphe de l'article 188 du code de la comptabilité publique, est remplacée par l'expression « soit par l'intermédiaire d'autres comptables publics pour leur compte».

 
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