Lgislation-Tunisie

Fixation des modalités et des délais de perception des taxes dues au titre de l'immatriculation des véhicules et de la délivrance des autorisations de transport

Articles 74 et 75 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 74. - Est ajouté à l'article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 relative à la loi de finances pour l'année 1983 telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par l'article 83 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 relative à la loi de finances pour l'année 1989 portant fixation des droits dus sur les formalités administratives relatives à l'immatriculation des véhicules et aux autorisations de transport, un deuxième paragraphe ainsi libellé :

Les taxes susvisées sont payables par l'Agence Nationale de Transport terrestre sur la base d'une déclaration mensuelle selon un modèle établi par l'administration à déposer chez le receveur des finances durant les 28 premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le recouvrement a eu lieu.

LF2007 Art. 74. - Est ajouté au numéro 1 de l'article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 relative à la création d'un système de maîtrise de l'énergie ce qui suit :

La taxe due au titre de la première immatriculation des voitures de tourisme clans une série tunisienne est payable selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais applicables aux taxes de formalités administratives relatives à l'immatriculation des véhicules et aux permis de conduire et aux autorisations de transport.

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