Révision des délais de dépôt de la déclaration d'acomptes provisionnels Article 71 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Révision des délais de dépôt de la déclaration d'acomptes provisionnels
Article 71 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007
Art. 71. - Le paragraphe IV de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit:
Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent: pendant les vingt cinq premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques, pendant les vingt huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales.
Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent: