Lgislation-Tunisie

Révision des délais de dépôt de la déclaration d'acomptes provisionnels

Article 71 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 71. - Le paragraphe IV de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit:

Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent:

  • pendant les vingt cinq premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques,
  • pendant les vingt huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales.
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