Lgislation-Tunisie

Harmonisation du lieu d'établissement et de déclaration de l'impôt

Article 69 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

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LF2007 Art. 69. - Est ajouté après les dispositions du n° 3 du premier paragraphe de l'article 3 du code des droits et procédures fiscaux un nouveau paragraphe ainsi libellé:

Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article, le lieu de l'établissement des impôts régies par les dispositions du présent code peut être désigné par un décret en se basant sur des critères qui prennent en considération notamment le secteur d'activité des contribuables et l'importance du chiffre d'affaires. Le champ et les conditions d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixés par décret.

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