Lgislation-Tunisie

Réduction du droit d'enregistrement fixe au titre des prêts agricoles

Article 66 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 66. - Est supprimée des dispositions du numéro 29 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre l'expression suivante:

« lorsque leur montant ne dépasse pas le montant des micro crédits accordés par les associations ».

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