Lgislation-Tunisie

Soutien du secteur de transport public des personnes du type louage

Article 62 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 62. - Sont abrogées les dispositions de l'article 70 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 et remplacées par ce qui suit:

Article 70 (nouveau) :
Est réduit à 7% le taux du droit de consommation applicable aux véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane et utilisés comme « Taxi» ou « Louage ».

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