Lgislation-Tunisie

Prorogation du régime privilégié au profit des exploitants des véhicules destinés au transport rural

Article 61 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 61. - Les dispositions de l'article 69 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998 tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 sont modifiées comme suit:

Les dispositions des articles 67 et 68 de la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2009.

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