Lgislation-Tunisie

Allègement de la charge fiscale du secteur touristique

Article 60 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 60. - Le taux de 1% prévu par le premier tiret de l'article 60 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 relative à la loi de finances pour l'année 1996 est remplacé par le taux de 0,5%.

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