Lgislation-Tunisie

Révision de l'assiette des acomptes provisionnels

Article 45 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 45. - Est ajouté après le premier alinéa du paragraphe Il de l'article 51 du code de l'impôt sur les revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un nouvel alinéa ainsi libellé:

Ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette des acomptes provisionnels la plus-value ou la moins-value résultant de la cession des actifs immobilisés matériels et immatériels et de la cession du portefeuille titres sans que l'assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d'impôt prévu par les articles 44 et 49 du présent code.

Le droit tunisien en libre accès