Art. 45. - Est ajouté après le premier alinéa du paragraphe Il de l'article 51 du code de l'impôt sur les revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un nouvel alinéa ainsi libellé:

Ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette des acomptes provisionnels la plus-value ou la moins-value résultant de la cession des actifs immobilisés matériels et immatériels et de la cession du portefeuille titres sans que l'assiette des acomptes provisionnels soit inférieure au minimum d'impôt prévu par les articles 44 et 49 du présent code.