Lgislation-Tunisie

Poursuite de l'encouragement à la création d'entreprises

Article 29 de la Loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006
portant loi de finances pour l'année 2007

Le droit tunisien en libre accès

LF2007 Art. 29. - Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 19 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Ces dispositions s'appliquent aux investissements déclarés à partir premier janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2009.

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