Art. 16.
- Le régime fiscal des établissements publics à caractère administratif s'applique à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets.
L'Agence Nationale de Gestion des Déchets bénéficie de :
l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux et services effectués à son profit,
l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consonm1ation pour les équipements et matériels nécessaires à son activité et acquis localement auprès des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée,
l'exonération des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements et matériels importés nécessaires à son activité et n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement.
Art. 17. - Les dettes revenant à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets bénéficient du privilége général du trésor. Le recouvrement de toutes les dettes revenant à l'agence s'effectue par le biais d'états de liquidation rédigés et émis par le directeur général de l'agence conformément à la législation en vigueur et rendus exécutoires par le ministre chargé de l'environnement.