Lgislation-Tunisie

Uniformisation de la fiscalité des bouteilles en matières plastiques à l'importation

Article 52 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006

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Art. 52. - Le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents est modifié comme suit :

Numéro de position Nomenclature du système hamonisé Désignation des produits Taux des droits de douane
EX 39.23 392350 Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture en matières plastiques. 43

 

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