Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique Article 41 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique
Article 41 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Art. 41. - Est ajouté au tableau "B bis" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée le point 12 bis ainsi libellé :
12 bis: Les services de certification électronique.
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Art. 41.
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