Relèvement du taux de l'avance au titre de restitution du crédit de la TVA Article 31 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Relèvement du taux de l'avance au titre de restitution du crédit de la TVA
Article 31 de la Loi n° 2005-0106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
Art. 31. - Est relevé à 35%%, le taux de 25% visé au numéro 4 du paragraphe 1 de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Art. 31.
- Est relevé à 35%%, le taux de 25% visé au 
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