Art.
100. - Le montant de l'intérêt dû au titre
de prêts sur gages octroyés aux propriétaires de
bijoux en métaux précieux avant le 31 mars 2001 est fixé
à 30 % du principal du prêt, et ce, en cas de remboursement
du principal et des intérêts y relatifs dans un délai
ne dépassant pas le 31 décembre 2004.