Insertion au code de la comptabilité
publique des receveurs des douanes en tant que comptables de l'État. |
Art. 98. - Est ajouté à l'article 176 du code de la comptabilité publique, un neuvième tiret ainsi libellé :
Art. 99. - Est ajoutée au chapitre III du code de la comptabilité publique, une section 8 intitulée « attributions des receveurs des douanes » et un article 195 bis ainsi libellés :
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