Harmonisation de la législation
relative à l'immatriculation des véhicules dans une série tunisienne
avec le code de la route. |
Art. 92. - Le tableau prévu par l'article 22 de la loi n°84-2 du 21 mars 1984 relative à la loi de finances complémentaire pour l'année 1984 est modifié comme suit :
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