Réduction de la période de non cession
des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant
de privilèges fiscaux et destinés exclusivement au transport
des handicapés
Article 42 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002
pour l'année 2003
|
Art. 42.
- L'expression "sept ans" reprise par le paragraphe 7.16.2
des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane
à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du
30 décembre 1989 tel que modifié et complété
par les textes subséquents et par les articles 49, 50 et 51 de
la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances
pour l'année 2002 et relatifs à l'allègement de
la fiscalité appliquée aux véhicules automobiles
aménagés spécialement à l'usage des handicapés
physiques, est remplacée par l'expression "cinq ans".
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