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Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation

Article 29 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003

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Art. 29. - Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l'exportation expire avant l'année 2007, et ce pour les revenus et bénéfices réalisés jusqu'au 31 décembre 2007.

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