Art. 29.
- Demeure applicable, la déduction totale des revenus et bénéfices
provenant de l'exportation pour les entreprises exportatrices dans le
cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée
de déduction totale de leurs revenus et bénéfices
provenant de l'exportation expire avant l'année 2007, et ce pour
les revenus et bénéfices réalisés jusqu'au
31 décembre 2007.