Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire Article 86 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003
Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
Article 86 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003
Art. 86. - Il peut être procédé pour l'année 2003, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
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Art. 86.
- Il peut être procédé pour l'année 2003,
par décret, à la suspension des droits de douane y compris
le minimum légal de perception, à leur réduction
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