Le droit tunisien en libre accs justice tunisie
.
Google
Le droit tunisien en libre accs

Unification des procédures de conclusion des marchés publics

Article 81 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003

Le droit tunisien en libre accès


Art. 81. - Les dispositions du paragraphe II de l'article 40 du code de la fiscalité locale sont modifiées comme suit :

II. Sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnelk calculée conformément au paragraphe II de l'article 38 du présent code, les dispositions prévues aux articles 10 à 26 et aux articles 28 et 29 du présent code et relatives aux obligations, aux infractions, au contrôle, aux sanctions et au contentieux.

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès
Le droit tunisien en libre accs
Le droit tunisien en libre accs