Habilitation des commissaires en douane agréés
à établir et signer les demandes de privilège
fiscal à l'importation aux lieu et place de leurs clients.
Art. 68.
- Est modifié le point 6-1 du Titre II-Chapitre Premier de la
loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application
d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation comme
suit :
6.1 - Le régime fiscal privilégié n'est octroyé
que sur demande écrite présenté par le bénéficiaire
de l'avantage fiscal ou par un commissionnaire en douane agréé
et dûment mandaté par le bénéficiaire de
l'avantage fiscal. (Le reste sans changement)
Art. 68.
- Est modifié le point 6-1 du Titre II-Chapitre Premier de la
loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application
d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation comme
suit :
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