Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Titre V — Du personnel contractuelChapitre II — Discipline |
Article 109.  — Les sanctions disciplinaires applicaÂbles aux personnels contractuels comprennent :
Article 110.  — Les sanctions sont prononcées par le Chef de l’Administration concernée dans les conditions prévues par l’art102 de la présente loi. |