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Législation-Tunisie

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

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Le droit tunisien en libre accès

Titre V — Du personnel contractuel

Chapitre II — Discipline

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Article 109.   — Les sanctions disciplinaires applica­bles aux personnels contractuels comprennent :

  1. l’avertissement,
  2. le blâme,
  3. la résiliation du contrat sans préavis.

Article 110.   — Les sanctions sont prononcées par le Chef de l’Administration concernée dans les conditions prévues par l’art102 de la présente loi.

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