Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
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Lgislation-Tunisie

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

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Le droit tunisien en libre accès

Titre III – Des ouvriers

Chapitre VI — Intégration

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Article 95 —  Le personnel ouvrier peut être intégré par voie d’examen professionnel dans les cadres des fonctionnaires, les conditions de cette intégration sont fixées par décret.

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