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Législation-Tunisie
Conditions des Étrangers en Tunisie
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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative a la condition des étrangers en Tunisie

CHAPITRE IV - Dispositions diverses

Le droit tunisien en libre accès

Art. 21. - Toute personne logeant un étranger à quelque titre que ce soit, même à titre gracieux, est tenue d'en informer le Poste de Police ou de la Garde Nationale du lieu de sa résidence dans un délai maximum de 'quarante-huit heures en ce qui concerne le public et dans le délai prévu à l'article 7 du décret du 12 novembre 1919, relatif à l'exercice de profession de logeur en ce qui concerne les hôteliers et les propriétaires de chambres meublées.
Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont pas applicables aux Tunisiens qui logent provisoirement des ascendants, des descendants ou collatéraux de leurs épouses de nationalité étrangère, et qui ne résident pas en Tunisie.

Art. 22. - Toute personne qui loue un local à usage d'habitation à un étranger doit informer le Poste de Police ou de la Garde Nationale du lieu où se trouve le local dans un délai ne dépassant pas une semaine.

 

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