Loi n° 1968-0007 du 8 mars 1968, relative a la condition
des étrangers en Tunisie
CHAPITRE II - Le séjour Section II. - Le Séjour ordinaire
Art.
13. - Le visa et la carte de séjour ordinaire peuvent être
délivrés:
aux étrangers nés en Tunisie et qui ont résidé
sans interruption.
aux étrangers résidant légalement en Tunisie
depuis cinq ans sans interruption;
aux étrangères mariées à des tunisiens;
aux étrangers qui ont des enfants tunisiens;
aux étrangers qui ont rendu des services appréciables
la Tunisie.
Art.
16. - Les services de sécurité peuvent retirer la
carte de séjour ordinaire à tout étranger si les
raisons pour lesquelles la carte lui à été délivrée,
ont disparu.
Art.
17. - L'étranger auquel est retirée la carte de séjour
ordinaire doit quitter le territoire de la République Tunisienne.