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Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
 Article
premier. — Le régime de redressement tend essentiellement,
à aider les entreprises gui connaissent des difficultés
économiques à poursuivre leur activité, à
y maintenir les emplois et à payer leurs dettes.
Article
2. — Le régime de redressement comprend la notification
des signes précurseurs de difficultés économiques,
le règlement amiable, et le règlement judiciaire.
Article
3. (Nouveau) Note
—
Bénéficie de ce régime toute personne physique
ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant
une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que
les sociétés commerciales agricoles ou de pêche.
Note
Ne bénéficie pas de ce régime
toute entreprise qui, bien que solvable, s'abstient de payer ses dettes,
ainsi que toute entreprise qui a cessé son activité depuis
au moins un an.
Peut bénéficier de ce régime toute entreprise dont
les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant
enregistré des pertes dépassant trois quarts de ses fonds
propres sur trois années successives s'il se révèle
au juge qu'il y a des chances sérieuses pour son redressement.
Article
3 bis. Note
- Le fond de développement
de la compétitivité industrielle participe à hauteur
de 70% du coût de l'étude préparée par les
experts comptables ou les bureaux d'études, avec l'adoption des
mêmes plafonds prévus dans le financement du coût
des études admis au programme de la mise à niveau. Un
décret définira la modalité de prise en charge
du financement de l'étude par le fonds.
Le ministre chargé de l'industrie peut ordonner le paiement de
l'étude ou du rapport d'expertise par le fonds de développement
de la compétitivité industrielle, après réception
de la justification du paiement de la première tranche du coût
de l'étude, et après avis de la commission de suivi des
entreprises économiques.
Des experts spécialisés procèdent au diagnostic
de la situation économique, financière et sociale des
entreprises en difficultés économiques.
Le fonds de développement de la compétitivité
industrielle participe au financement à hauteur de 70% du coût
des expertises et études une fois fixées, avec l'adoption
des mêmes plafonds prévus du coût des études
admis au programme de la mise à niveau. Un décret définira
la modalité de la prise en charge du financement de l'étude
par le fonds.
Le tribunal fixe les honoraires de l'expert après avis de la
commission de suivi des entreprises économiques sur l'expertise.
Le ministre chargé de l'industrie ordonne le paiement des honoraires
de l'expert par le fonds de développement de la compétitivité
industrielle après réception de la justification du paiement
de la première tranche du coût de l'étude et après
avis de la commission de suivi des entreprises économiques.
La liste des experts spécialisés en diagnostic des situations
des entreprises en difficultés économiques est établie
conformément à la loi relative aux experts judiciaires.
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