Loi n°2001-21 - Protection des dessins et modèles industriels - Tunisie

Art. 41. - Sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 25 février 1911 relatif à la protection des dessins et modèles industriels et les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art 42. - Nonobstant l'abrogation du décret du 25 février 1911, relatif aux dessins et modèles industriels, les dessins et modèles industriels protégés en vertu des dispositions de ce décret et les textes qui l'ont modifié ou complété demeurent valables et sont considérés comme ayant été déposés en vertu des dispositions de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 6 février 2001

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